CGU / CGV

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de l’application mobile Petective et de son site www.petective.fr, ci-après nommés “le Service”, ainsi que les conditions d’utilisation du service par toute personne détentrice d’un compte utilisateur Petective, ci-après nommée “l’Utilisateur”.

Tout accès et/ou utilisation du site www.petective.fr et de l’application mobile Petective suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui ai demandé de renoncer à tout usage du Service.

 

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

 

Petective appartient à la société CLAMAPPS, SAS au capital de 5 000€, ayant son siège social à 12 rue Clairaut – Appartement 90C – 75017 PARIS, représentée par Lucas IORIO et immatriculée sous le numéro 822 380 002 000 11.

 

ARTICLE 2 – ACCES AU SERVICE

 

Le Service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement technologique ainsi que de son accès à internet. CLAMAPPS se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

 

  • Les modalités d’inscription

Certaines sections du Service sont réservées aux membres de la communauté Petective après identification à l’aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. L’inscription requiert un âge minimum de 18 ans, et une présence sur l’un des territoires couverts par le Service. L’Utilisateur garantit la véracité des informations communiquées au Service, et s’engage à les mettre à jour régulièrement sur un seul et même compte utilisateur.

L’inscription au Service nécessite l’entrée d’un Pseudonyme, d’un Mot de Passe, et d’une Adresse mail valide. Ces informations sont obligatoires et peuvent être récupérées directement depuis vos données Facebook si vous utilisez la connexion avec Facebook dans le Service.

Dès validation de l’inscription de l’Utilisateur; un message de confirmation est envoyé à l’adresse mail enregistrée par l’Utilisateur lors de la création de son compte.

 

 

  • La création du profil / Ajout d’un animal

A titre optionnel, l’Utilisateur peut fournir à l’attention de CLAMAPPS :

  • Sa photo de profil,
  • Le pseudonyme de son Parrain,
  • Son sexe,
  • Ses nom et prénom,
  • Son âge,
  • Son adresse postale et
  • Son numéro de téléphone

A titre optionnel, l’Utilisateur peut aussi fournir à l’attention de CLAMAPPS des informations sur chacun de ses animaux :

  • Jusqu’à 3 photos de chaque animal,
  • Son espèce et sa race,
  • Son nom,
  • Son sexe,
  • Sa date de naissance,
  • Son numéro de puce électronique,
  • Son tatouage,
  • Sa couleur et
  • Ses signes distinctifs
  • La date et lieu de la perte si besoin

Toutes ces informations peuvent être modifiées par l’Utilisateur à tout moment depuis le Service. Lorsque l’inscription de l’Utilisateur est complète, il obtient un compte utilisateur avec un profil Petective, et peut commencer à interagir avec les autres Utilisateurs dans le respect des présentes CGU.

Ce contenu est mémorisé en toute confidentialité, seul l’Utilisateur y accède via le Service, et il choisit les informations personnelles qu’il veut divulguer lorsqu’il crée une alerte. Le pseudonyme et la photo de profil seront visibles des autres Utilisateurs lorsque vous commenterez une alerte. Cependant, les autres utilisateurs n’ont ni accès au contenu personnel, ni accès au contenu sur les animaux sans  l’accord et la confirmation de l’Utilisateur (sauf cas des alertes). Pour en savoir plus sur vos droits au regard de vos données personnelles, nous vous invitons à prendre connaissance de l’article concernant la gestion des données personnelles dont le contenu fait partie intégrante des présentes CGU.

 

 

  • La désactivation du compte

CLAMAPPS se réserve le droit de désactiver, voire supprimer, un compte Utilisateur sans préavis, et sans prévenir l’Utilisateur. Le non respect des présentes CGU constitue un motif de valable de désactivation/suppression du compte, tout comme tout acte jugé répréhensible par CLAMAPPS.

Chaque Utilisateur peut désactiver son compte en écrivant un mail à contact@petective.fr en précisant dans l’objet du mail : SUPPRESSION COMPTE PETECTIVE ; et en indiquant toutes les informations nécessaires à la suppression du compte du Service : pseudonyme, adresse mail et animaux enregistrés. Toutes demandes incomplètes ou ne respectant pas ces 3 éléments ainsi que l’objet du mail ne pourront être traitées.

En cas de réactivation du compte (la désactivation n’entraîne pas la suppression du compte), l’Utilisateur récupère toutes ses données conservées.

 

 

  • Le parrainage

Lors de l’inscription au Service, l’Utilisateur a la possibilité d’entrer le pseudonyme d’un autre Utilisateur du Service. CLAMAPPS encourage fortement l’ajout d’un parrain Petective, puisque ces ajouts feront l’objet de récompenses par la suite.

Chaque compte doit correspondre à une personne physique différente et de ce fait, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer de comptes fictifs pour bénéficier de nouveaux parrainages. Ces comptes fictifs ne seront pas pris en compte par le Service, tout comme les comptes avec adresses mail erronées. CLAMAPPS s’autorise à désactiver chacun des comptes douteux.

 

 

  • Les obligations de l’Utilisateur

Dès lors que l’Utilisateur s’inscrit sur le Service, il s’engage à :

  • Devenir enquêteur Petective et respecter les présentes CGU,
  • A être honnête et sincère dans leurs déclarations et dans toutes les informations entrées sur le Service,
  • A respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l’ordre public,
  • A respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle,
  • A ne pas mettre en ligne de photos d’un tiers,
  • A ne pas commettre de délits de diffamation, d’injure, de provocations notamment à caractère racial ou discriminatoire, d’apologies de crime de guerre, de crime contre l’humanité ou de terrorisme,
  • A respecter les règles de moralité et de bienséance et notamment à ne pas diffuser de contenu à caractère injurieux, pornographique, exhibitionniste ou zoophile,
  • A ne JAMAIS communiquer leur mot de passe, autres codes confidentiels ou toute autre information importante permettant à des tiers ou à d’autres Utilisateurs d’accéder au Service,
  • A ne pas utiliser de logiciel, d’application, d’interface ou l’aide d’un tiers afin d’interférer dans la prise de contact avec les autres Utilisateurs du Service,
  • A respecter la confidentialité des correspondances et la vie privée des autres Utilisateurs,
  • A ne pas diffuser ou divulguer le contenu des correspondances et messages qui leur ont été directement adressés dans les commentaires des alertes sur le Service,
  • A s’abstenir envers les autres Utilisateurs de toute proposition ou initiative contraire à leur volonté exprimée,
  • A demeurer courtois et correct envers les autres Utilisateurs,
  • A ne pas porter atteinte au Service,
  • A ne pas proposer, solliciter ou promouvoir de biens ou de services payants ou de contreparties financières, sous toutes formes et quelles qu’elles soient (la sollicitation à caractère sexuel et/ou prostitution étant formellement interdite),
  • A ne pas détourner les utilisateurs de cette application vers un autre site ou application, un service concurrent ou tout autre site pouvant porter atteinte au Service et à la réputation de Petective,
  • A s’abstenir de toute utilisation commerciale ou publicitaire du Service,
  • A ne pas organiser de manifestation, réunions collectives des Utilisateurs au moyen du Service, CLAMAPPS ne pourrait être tenu responsable en cas d’incidents,

Certaines de ses obligations ne concernent pas le partage des alertes vers les pages Pet Alert du site Facebook.

 

ARTICLE 3 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ

 

CLAMAPPS se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes. CLAMAPPS met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

La responsabilité de CLAMAPPS ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

CLAMAPPS n’est en aucun cas responsable de la perte de votre animal, ni même de l’animal, et ne pourra être tenu responsable en cas de problème découlant de l’utilisation du Service.

CLAMAPPS ne pourra, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service. CLAMAPPS ne sera pas responsable d’éventuels dommages découlant de l’utilisation (ou de l’incapacité à utiliser) du Service, y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, du Service.

Par ailleurs, CLAMAPPS ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation (ou de l’incapacité à utiliser) des moyens électroniques de communication avec le site web ou l’application, notamment les dommages découlant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, d’une interception ou d’une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus.

Aussi, CLAMAPPS ne sera pas responsable de tous les cas d’escroquerie, d’usurpation d’identité et autres infractions pénales commises par des Utilisateurs au moyen du Service, ou d’atteintes à la vie privée ou à l’image d’un tiers commises dans les conditions identiques. A ce titre, CLAMAPPS interdit toute organisation, par les Utilisateurs, de rencontres réelles ou de manifestations collectives au moyen du Service, et ne pourrait être tenu responsable en cas de problème découlant de l’utilisation du Service.

Enfin, CLAMAPPS ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute autre utilisation du Service. Le terme “utilisation” doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site et de l’application mobile Petective quel qu’il soit, licite ou non.

L’accès à l’application mobile Petective requiert un Identifiant et un Mot de passe. Ce dernier doit être choisi par l’Utilisateur, est personnel et strictement confidentiel. L’Utilisateur s’engage à conserver secrètement son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

 

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La marque Petective, ainsi que l’ensemble des marques, figuratives ou non et toutes les illustrations, images, vidéos et logotypes figurant sur le site et sur l’application, sont et demeureront la propriété exclusive de CLAMAPPS SAS. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, vidéos, icones, architecture, design, code  et logotypes, ou tout autre contenu du Service, pour quelque motif ou quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Service. Les droits d’utilisation concédés par CLAMAPPS à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel. La marque Petective, ainsi que l’ensemble des marques, figuratives ou non et toutes les illustrations, images, vidéos et logotypes figurant sur le site et sur l’application, sont et demeureront la propriété exclusive de CLAMAPPS SAS. Toute reproduction totale

L’utilisateur est seul responsable du contenu qu’il met en ligne grâce au Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu’il formule. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. A ce titre, il garantit CLAMAPPS contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de CLAMAPPS. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers à l’encontre de CLAMAPPS, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.

CLAMAPPS se réserve le droit de supprimer tout ou partie du contenu, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre. Toute publication/ tout commentaire pornographique, sexiste, discriminant, insultant, à visée publicitaire … ne sera pas toléré sur le site www.petective.fr et sur l’application mobile Petective.

 

ARTICLE 5 – VIE PRIVEE ET DONNEES PERSONNELLES

 

La société CLAMAPPS est responsable de la collecte et du traitement des données personnelles. Cette partie est amenée à évoluer.

  • Nature des données personnelles recueillies

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, CLAMAPPS s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés », telle que modifiée en 2004.

A ce titre, le site www.petective.fr et l’application mobile Petective font l’objet d’une déclaration à la CNIL sous les numéros – 2082108 et 2082074.

Les informations que nous sommes amenées à recueillir proviennent :

Soit de l’enregistrement volontaire d’une adresse e-mail vous permettant de recevoir l’une de nos newsletters ou des offres de nos partenaires ;

Soit de la saisie de vos informations de votre profil, des informations sur chacun de vos animaux, ou de notre politique de cookies  lors de l’inscription au Service.

Lors de son inscription au Service, l’Utilisateur fournit des informations obligatoires et facultatives  (article 2.2 des présentes CGU). Certaines de ses données ont un caractère privé, d’autres sont publiques (=accessibles aux autres Utilisateurs depuis le Service) et certains informations à caractère privé peuvent devenir publiques lors de la création d’une alerte.

 

 

  • Que faisons-nous de ces données ?

Selon les cas et selon  votre utilisation, les usages sont les suivants :

  • Si vous êtes abonnés à l’une de nos newsletters, votre adresse mail est utilisé pour l’envoi de nos mailings et diverses annonces internes ;
  • Si vous avez accepté de recevoir les offres de nos partenaires par mail, nous sommes susceptibles d’utiliser les données collectées pour vous adresser les campagnes publicitaires de nos partenaires par mail. En aucun cas, ces données ne sont transmises à des tiers sauf si vous l’avez préalablement accepté.

Par ailleurs, les données personnelles sont conservées conformément aux dispositions du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

CLAMAPPAS peut notamment utiliser les données publiques et certaines données privées (notamment les photos et noms des animaux) dans le cadre du développement de son Service.

 

 

  • Vos droits et vos données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés », et modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression concernant vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment et par tous moyens :

  • Par courrier, à l’adresse : IORIO Lucas – 12 rue Clairaut – Appartement 90C – 75017 PARIS
  • Par mail, à l’adresse : contact@petective.fr

La demande doit obligatoirement être accompagnée d’une photocopie de pièce d’identité conforme et valide. Votre demande sera traitée dans un délai maximum de 2 mois suivant réception. Nous vous rappelons que les demandes abusives sont punies par la loi.

Dans d’autres cas, vous pouvez également exercer ces droits de manière directe :

  • Si vous êtes abonné(e) à l’une de nos newsletters, vous pouvez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien de désabonnement situé en bas de chaque newsletter reçue ;
  • Si vous avez accepté de recevoir des offres de nos partenaires, vous pouvez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien de désabonnement situé en bas de chaque mail reçu.

 

ARTICLE 6 – EVOLUTION DES CGU

 

CLAMAPPS se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le site www.petective.fr.

 

ARTICLE 7 – DUREE ET RESILIATION

 

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du service par l’utilisateur.

Vous pouvez résilier le contrat à tout moment en supprimant définitivement l’application installée sur votre smartphone, c’est-à-dire en désactivant votre possibilité d’utilisation de l’application et du service. Chaque Utilisateur peut désactiver/supprimer son compte en écrivant un mail à contact@petective.fr en précisant dans l’objet du mail : DESACTIVATION/SUPPRESSION COMPTE PETECTIVE ; et en indiquant toutes les informations nécessaires à la suppression du compte du Service : pseudonyme, adresse mail et animaux enregistrés. Toutes demandes incomplètes ou ne respectant pas ces 3 éléments ainsi que l’objet du mail ne pourront être traitées.

Pour rappel, CLAMAPPS peut résilier le contrat à tout moment, avec effet immédiat (en désactivant votre possibilité d’utilisation de l’application et du service, ou en mettant des restrictions sur votre compte) si vous ne respectez pas les présentes CGU.

 

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Paris sont compétents.

 

 


 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre, d’une part, la société CLAMAPPS, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 822 380 002 000 11, au capital de 5 000€ ;

Ci-après dénommée “le vendeur”.

Et, d’autre part,

L’internaute, personne physique non commerçante majeure, souhaitant effectuer un achat sur le site www.petective.fr, visible à l’adresse : https://petective.fr/ ;

Ci-après dénommée “l’utilisateur”.

 

Les présentes CGV régissent la vente du produit “médaillon”, présenté sur le site internet www.petective.fr par la société CLAMAPPS.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Toute  commande dûment validée sur le site www.petective.fr implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente. La société CLAMAPPS s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

 

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l’utilisateur, de la commande au service, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

COMMANDE ET DISPONIBILITÉ

La commande peut être validée sans la création d’un compte sur le site.

L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site internet www.petective.fr

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un email à l’utilisateur confirmant celle-ci. Le vendeur informe de l’envoi des articles

La société CLAMAPPS s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s’engage à en informer l’utilisateur, directement depuis le module de prise de commande sur le site internet www.petective.fr.

La société CLAMAPPS fera ses meilleurs efforts pour que l’information de disponibilité indiquée sur le site soit fiable. Au cas où un produit indiqué comme disponible sur le site serait en réalité en rupture de stock, la société CLAMAPPS en informerait le client sous 48 heures maximum.

 

LIVRAISON

Lors de la commande, la date de livraison est indiquée lors de la prise de la commande. Si cette date est dépassée, le client a la possibilité d’annuler la commande sans frais, en envoyant un courrier recommandé avec A/R à l’adresse suivante : SAS CLAMAPPS – 9 rue de dieppe – 92400 COURBEVOIE

Si le vendeur a connaissance d’un délai de livraison total supérieur à 30 jours, il peut proposer à l’utilisateur une annulation de la commande initiale en attendant le réapprovisionnement du produit.

Tout commande passée sur le site et livrée en France comprend les frais de livraison. Ces frais de livraison sont donc inclus au prix de vente du médaillon pour la France. En dehors de la France, les frais de livraison sont indiqués, en supplément du prix de vente du médaillon, lors de la prise de la commande.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

L’utilisateur a le choix de régler ses achats :

  • en ligne à la commande par l’intermédiaire de PayPal
  • en ligne à la commande par carte bancaire par l’intermédiaire de PayPal
  • par chèque bancaire / virement bancaire : dans ces cas, la commande ne sera considérée comme définitive qu’une fois le chèque / virement reçu et traité

 

Pour tout paiement par chèque bancaire / virement bancaire, merci de contacter CLAMAPPS à l’adresse contact@petective.fr

 

PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises frais de livraison inclus (en France métropolitaine uniquement).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

 

DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR

L’utilisateur bénéficie d’une délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.

Les produits abîmés, incomplets ou en promotion ne peuvent être repris. L’utilisateur dispose de trente jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le produit au vendeur.

Le produit retourné doit être complet dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu’à sa réception.

Le remboursement ou échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur. Le remboursement sera effectué sous la forme d’un virement bancaire.

Les frais de retour restent à la charge du client.

 

GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation.

 

SIGNATURE ET PREUVES

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur par mail à l’adresse contact@petective.fr

 

RESPONSABILITÉS

La société CLAMAPPS a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet www.petective.fr. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

DONNÉES NOMINATIVES

Le vendeur se réserve le droit de collecter les données. Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.

S’il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse contact@petective.fr, en  indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.

L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1510831 en date  du 6 juin 2011.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.petective.fr, qu’ils soient visuels ou sonores sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

 

INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

 

DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société CLAMAPPS.

 

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CLAMAPPS et de ses partenaires dans les conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

 

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du de livraison effective du produit.